La déclaration de cession constitue l’acte administratif qui protège l’ancien propriétaire après la vente. Depuis la réforme, la cession en ligne sur l’ANTS est devenue l’unique voie pour formaliser le transfert de propriété.
Ne pas accomplir cette démarche expose à des amendes et à la poursuite de la responsabilité civile sur le véhicule vendu. Gardez à l’esprit les points essentiels qui suivent pour sécuriser la cession et votre situation administrative.
A retenir :
- Déclaration en ligne obligatoire sous quinze jours auprès du SIV
- Clôture immédiate de la responsabilité civile de l’ancien propriétaire
- Code de cession indispensable pour la demande de nouvelle carte grise
- Risque de PV et litiges en cas de non-déclaration du vendeur
Après ces éléments, qui doit déclarer la cession sur ANTS et quel est l’enjeu pour l’ancien propriétaire
La charge de la déclaration de cession incombe à l’ancien propriétaire, selon le Code de la route. Selon immatriculation.ants.gouv, la démarche doit être réalisée dans un délai maximal de quinze jours.
Ce registre en ligne enregistre la date et l’heure exactes qui font foi en cas de litige. Cette preuve administrative évite que l’ancien propriétaire reçoive des PV après la cession effective.
Élément
Description
Conséquence
Cerfa n°15776*02
Certificat de cession rempli et signé
Base juridique pour la déclaration
Délai légal
Quinze jours après la vente
Amende possible et poursuite de responsabilité
Enregistrement ANTS
Date et heure horodatées
Preuve opposable en cas d’infraction
Code de cession
Code confidentiel remis à l’acheteur
Nécessaire pour la nouvelle carte grise
Pièces obligatoires :
- Cerfa n°15776 signé par les deux parties
- Carte grise barrée avec date et heure
- Certificat de non-gage daté de moins de quinze jours
- Preuve d’identité du cédant
Procédure en ligne ANTS pour déclarer la cession
La démarche sur le site de l’ANTS guide l’utilisateur pas à pas pour la cession en ligne. Selon demarches.interieur.gouv, l’identification via FranceConnect accélère la procédure pour les particuliers.
Pièges fréquents et corrections sur ANTS
Les erreurs de saisie sur le nom de l’acheteur provoquent souvent le rejet de la déclaration par l’ANTS. Selon Service Public, en cas d’erreur persistante, il faut contacter l’ANTS et fournir le Cerfa rectifié.
« J’ai oublié de déclarer la vente pendant dix jours et j’ai reçu un avis de contravention. »
Marie N.
Pour approfondir, conséquences juridiques de la non-déclaration et protection de l’ancien propriétaire
La non-déclaration prolonge la responsabilité civile de l’ancien propriétaire jusqu’à l’enregistrement réel de la cession. En pratique, cela se traduit par la réception de PV et des blocages pour l’acheteur qui souhaite la carte grise.
Selon immatriculation.ants.gouv, le non-respect du délai expose le vendeur à une contravention de quatrième classe. Le montant forfaitaire applicable est d’un montant courant de 135 euros et peut aller jusqu’à 750 euros.
Vérifications essentielles :
- Vérifier identité complète de l’acheteur
- Contrôler numéro VIN et kilométrage
- S’assurer du certificat de non-gage récent
- Conserver preuve PDF fournie par l’ANTS
Sanctions et procédures de contestation pour le vendeur
En cas de réception de PV, contester exige des justificatifs précis et une procédure administrative. Selon demarches.interieur.gouv, la contestation peut prendre du temps et nécessiter des échanges avec l’ANTS.
Infraction
Conséquence pour le vendeur
Montant indicatif
Non-déclaration sous 15 jours
Réception des PV, responsabilité prolongée
Amende forfaitaire 135€ possible
Retard supérieur à quinze jours
Sanction administrative potentielle
Majorations possibles jusqu’à 750€
Erreur de saisie
Rejet de la déclaration et correction
Rectification via contact ANTS nécessaire
Cession à professionnel
Déclaration parfois prise en charge par l’acheteur
Vérifier SIRET et Cerfa signé
Comment corriger une erreur après enregistrement
Si l’annulation n’est pas possible, utiliser le formulaire de contact ANTS en expliquant l’erreur et en joignant les pièces requises. Selon Service Public, la fourniture d’un Cerfa rectifié facilite la correction administrative.
« J’ai contacté une plateforme habilitée, la correction a été traitée rapidement et le code envoyé à l’acheteur. »
Paul N.
Après ces risques, mandater un professionnel pour la déclaration de cession et garanties offertes
Mandater un tiers de confiance simplifie la cession en ligne et réduit le risque d’erreur administrative. Les garages et plateformes habilitées demandent souvent le mandat via le formulaire Cerfa n°13757 et une pièce d’identité.
Cette délégation garantit la clôture de responsabilité si la plateforme enregistre la cession immédiatement. Pour le vendeur, la preuve PDF et le code de cession constituent les éléments utiles à conserver.
Cas particuliers de cession :
- Cession pour destruction avec certificat de destruction
- Cession entre cotitulaires avec signatures de tous les titulaires
- Cession à une entreprise avec raison sociale et SIRET vérifiés
Procédure de mandat et documents à transmettre
Le mandataire requiert une copie du Cerfa signé, le mandat Cerfa n°13757 complété et une pièce d’identité ou extrait KBIS si nécessaire. Selon demarches.interieur.gouv, le mandat simplifie la formalité pour les vendeurs peu familiers du numérique.
« Le garage m’a guidé, j’ai reçu le PDF et je suis totalement dégagé de toute responsabilité. »
Sophie N.
Garantie et conservation des preuves pour le vendeur
Conservez l’exemplaire du Cerfa signé et la preuve PDF de l’ANTS pendant au moins cinq ans après la cession. En cas de litige futur, ces documents permettent d’établir la date exacte du transfert de propriété.
« Avis : recourir à un service habilité évite des mois de démarches en cas de litige. »
Alex N.
Source : immatriculation.ants.gouv ; demarches.interieur.gouv ; Service Public.
